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Passé Ce Délai De 6 Années, L’auteur D’une Infraction Aux Règles D’urbanisme Ne Peut Plus Être Poursuivi Pénalement, La Prescription Ôtant Aux Faits Tout Caractère Délictueux.

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Le Régime De La Prescription Quadriennale Peut S’avérer Un Peu Complexe En Matière D’aménagement, Notamment En Matière De Prescription.

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